Amendement N° 1S (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 2 octobre 2015 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré. »
Exposé sommaire :
Avec cet amendement, le Gouvernement propose de supprimer l'amendement de M. Jean-Patrick Gille n° 295, et de revenir ainsi sur la position erronée exprimée en séance publique.
Le Gouvernement propose dans cette nouvelle écriture de l'article 14A, de reprendre l'amendement n° 294 de M. Jean-Patrick Gille, qui n'avait pu être discuté.
Le Gouvernement appuie ainsi la demande d'un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré.
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