Amendement N° 2 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. Sermier, M. Hetzel, M. Maurice Leroy, M. Fenech, M. Salen, M. Reiss, M. Vitel.
I. – À l'alinéa 92, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou privée ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'ouvrir, si l'État le juge opportun, la possibilité de transférer aussi la propriété des biens archéologiques à une personne privée, notamment dans le cas de biens archéologiques découverts après l'entrée en vigueur de la loi dans une propriété ayant fait l'objet d'une cession avant la découverte.
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