Amendement N° 207 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 542‑2 »
la référence :
« L. 541‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il convient de rectifier une erreur matérielle en remplaçant la référence à l'article L. 542‑2 par la référence à l'article L. 541‑2.
En effet, c'est bien l'article L. 541‑2 qui est explicitement mentionné à l'article L. 730‑1 du code du patrimoine.
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