Amendement N° 247 (Retiré)

Le régime de sécurité sociale des artistes auteurs souffre aujourd'hui d'un manque de lisibilité, qui ne permet pas de garantir l'accès à une protection sociale complète à tous ceux qui peuvent y prétendre actuellement.

À titre d'illustration, ce sont deux associations distinctes qui ont été agréés pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs : l'AGESSA et la Maison des artistes.

En outre, une des caractéristiques majeures et spécifiques du régime de sécurité sociale des artistes auteurs est la distinction opérée entre les « assujettis » et les « affiliés », qui a pour conséquence d'exclure les assujettis du régime de base de l'assurance vieillesse.

Le système de retraite complémentaire des artistes auteurs piloté par une unique caisse commune mais géré par trois régimes distincts, n'est d'ailleurs pas sans engendrer des problèmes de cohérence.

Ainsi, dans un rapport publié en février 2013, l'IGAS relevait que « l'articulation entre les régimes de base gérés par l'AGESSA et la Maison des artistes, d'une part, et les régimes complémentaires gérés par l'IRCEC, d'autre part, est aujourd'hui très lacunaire et mériterait d'être renforcée afin de mieux connaître la population, qui plus est relativement faible, qu'ils couvrent. » Un constat qui vient confirmer ce que l'IGAS et l'IGAC avaient déjà mis en lumière en 2005, à l'occasion d'un premier rapport de Michel Raymond et Bruno Suzzarelli soulignant la nécessité de mettre fin à la situation préoccupante que connaissent certains auteurs au moment de leur départ à la retraite.

A cet égard, la création d'un guichet unique dédié à la protection sociale des artistes-auteurs permettrait d'apporter une solution concrète à la situation des ressortissants de ce régime spécifique, tout en rationalisant les moyens existants et la gestion administrative contribuant ainsi à réduire les coûts et à généraliser, simplifier et sécuriser le cadre institutionnel de cette protection sociale.

C'est ainsi que très récemment, la prise en charge de la gestion du CMB par le Groupe Audiens a permis son amélioration ainsi que le développement de services pour les adhérents et les bénéficiaires.

De la même manière, l'adhésion de la Caisse des Congés spectacles au groupe Audiens, pour y confier sa gestion tout en conservant son autonomie de gouvernance, a permis en un an de corriger les multiples préoccupations soulevées par la Cour des comptes et l'IGAS, tout en préservant le personnel et en optimisant les performances de gestion des droits garantis à ses ressortissants.

La mutualisations des moyens dévolus à l'accompagnement social des professionnels de la culture et de la création doit manifestement continuer à être favorisée, au bénéfice de l'ensemble des professionnels de ce secteur.

Tel est l'objet de cet amendement.