Amendement N° 258 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. Kert, M. de Mazières, M. Riester, Mme Duby-Muller, M. Herbillon, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7 quater
À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« unique ».
Exposé sommaire :
amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de cet article .
Avec les mêmes arguments , la création d'une base de données unique entraînera des coûts inutiles à la charge des ayants-droits sans apporter de réelles plus-value quant à la mise à disposition des informations concernées.
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