Amendement N° 259 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. Kert, M. de Mazières, Mme Duby-Muller, M. Herbillon, M. Riester, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le souci de transparence qui existe à travers la création d'un site dédié sur les aides accordées n'est pas en soi une mauvaise idée.
Toutefois, il reste complexe dans sa mise en place et entraine des dépenses supplémentaires. Aussi , il ne parait pas nécessaire de créer cette base de données tout en incitant une publicité des aides accordées par les sociétés de perception et de répartition des droits.
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