Amendement N° 262 (Tombe)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. Kert, M. de Mazières, Mme Duby-Muller, M. Herbillon, M. Riester, Mme Genevard.
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« permanente et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
L'expression « d'exploitation suivie » semble plus appropriée qu'« exploitation permanente et suivie » et n'entraîne pas une obligation de résultat à la charge des producteurs .
Le dispositif s'avère ainsi plus souple sans altérer l' objectif sur la diffusion des œuvres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.