Amendement N° 269 (Non soutenu)

Depuis deux siècles, le Code Civil créé par Napoléon, rompant avec une pratique de l'Ancien Régime qui attribuait systématiquement au roi ou au seigneur la propriété des découvertes archéologiques, a reconnu dans sa sagesse et son esprit d'équité que tout inventeur d'une découverte archéologique ou d'un trésor est pour moitié propriétaire de cette découverte ou de ce trésor, l'autre moitié restant la propriété du propriétaire du terrain sur lequel a eu lieu la découverte ou a été inventé le trésor.

Cette règle a permis depuis deux siècles à de très nombreux agriculteurs, qui faisaient ainsi confiance à l'équité de l'État et à l'honnêteté de ses fonctionnaires culturels, d'enrichir considérablement le patrimoine archéologique de notre pays. Le contenu de nombreux musées en témoigne.

Or, par cet alinéa 43 de l'article 20, l'État pourra légalement spolier et dépouiller les agriculteurs de leurs découvertes sous le prétexte d'un intérêt scientifique dont les fonctionnaires culturels sont les seuls juges.

C'est pourquoi, au moment où l'agriculture française connait une très grave crise et doit être aidée, autrement que par des contraintes et des brimades supplémentaires, l'alinéa 43 de l'article 20 apparait totalement inopportun et doit être supprimé.