Amendement N° 281 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Bloche.
À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots :
« de la création, de l'innovation ou de la qualité »
les mots :
« de la qualité, ainsi que de l'innovation ou de la création ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la nouvelle dérogation prévue à l'article L. 127‑2 du code de l'urbanisme avec les dispositions adoptées par la Commission des Affaires culturelles et de l'éducation relatives aux critères présidant à l'octroi des trois autres dérogations, prévues aux 6°, 7° et 8° de l'article 36.
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