Amendement N° 291 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. Rogemont, M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 7 ter
L'article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
I. – Il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus par les personnes qui procèdent à l'exportation ou à la livraison intracommunautaire de supports d'enregistrement mis en circulation en France. »
II. – Au III, les références « I ou II », sont remplacées par les mots : « I, II ou IIbis ».
Exposé sommaire :
L'article L. 311‑4 du Code de la propriété intellectuelle précise que la rémunération pour copie privée est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires de supports d'enregistrement lors de la mise en circulation en France de ces supports.
Ce dispositif pose difficulté s'agissant des supports mis en circulation en France en vue d'être aussitôt exportés. L'entreprise exportatrice est en effet tenue d'engager une procédure en remboursement. Or, cette procédure est lourde pour les entreprises concernées : remboursement en cascade, en remontant la chaîne de facturation (remboursement d'abord du fabricant ou de l'importateur, puis du distributeur, et seulement à la fin de l'entreprise qui exporte), et sans exonération possible. En outre le délai est long, de plusieurs mois, ce qui impose aux entreprises de mobiliser de la trésorerie.
Le présent amendement, qui reprend l'une des préconisations consensuelles du rapport de Mme Magüé sur le fonctionnement de la commission de la copie privée du 30 juin 2015, doit permettre aux exportateurs d'être exonérés, sur la base d'une convention, ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée directement auprès de la société Copie France.
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