Amendement N° 315 (Irrecevable)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Avant l'article 4 A
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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