Amendement N° 340 3ème rectif. (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 19
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, un rapport détaillé sur l'établissement de la liste des ayants-droit auxquels restituer les œuvres spoliées et sur l'intégration aux collections nationales des œuvres répertoriées « Musées Nationaux Récupération ».
Cette intégration ne pourra se faire que pour les œuvres répertoriées « Musées Nationaux Récupération » pour lesquelles une recherche approfondie établit qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une spoliation, ou pour lesquelles on ne peut établir qu'elles ont fait l'objet d'une spoliation.
Exposé sommaire :
De trop nombreux ayants droit potentiels sont à ce jour encore inconnus. Ils sont parfois, eux-mêmes, dans l'ignorance de leur droit. Le Ministère de la Culture met en œuvre une démarche active de recherche des ayants droit.
De même, trop d'œuvres MNR ne sont pas encore identifiées dans les collections ou identifiables par le spectateur.
Le rapport demandé permettra d'informer le Parlement sur l'état d'avancement des actions entreprises par le Ministère pour remédier à cet état de fait.
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