Amendement N° 365 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. William Dumas.
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :
« élaboré en partenariat avec les collectivités territoriales intéressées. Il prend en compte un projet territorial et définit les mesures de protection et un plan d'action à mettre en œuvre. Il est arrêté par l'autorité administrative pour le périmètre de ce bien et, le cas échéant, de sa zone tampon. »
Exposé sommaire :
Il est indiqué que le Plan de gestion est arrêté par l'autorité administrative. Il est en effet important qu'il ait un statut qui en garantisse l'application et la pérennité. Mais l'engagement des collectivités ? En Val de Loire par exemple, les collectivités ont délibéré, s'engageant à le prendre en compte dans leurs documents de planification et leurs projets d'aménagement.
Il pourrait être indiqué la nécessité de présenter les candidatures et/ou le plan de gestion ou sa révision, devant une commission nationale (sites ou cités et monuments historiques, ou encore le comité national des biens français du patrimoine mondial s'il a une existence juridique). Cela permettrait un suivi des engagements.
Le Plan de gestion ne doit pas uniquement passer par la panification urbaine et territoriale car les protections qui sont de la responsabilité directe de l'État devraient être aussi affirmées.
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