Amendement N° 383 (Non soutenu)

Le nouvel article 26quinquies abaisse, au minimum, à 150 m² le seuil de recours obligatoire à un architecte pour la construction d'une maison individuelle, au lieu de 170 m² actuellement.

Cette modification du seuil est présentée comme une mesure de simplification, suite au remplacement en 2012 de la surface hors œuvre nette (SHON) par la surface de plancher, du fait de la prétendue équivalence entre 170 m² de SHON et 150 m² de surface de plancher.

Or, une telle équivalence n'est ni automatique, ni généralisable à toutes les constructions ou extensions.

Cet abaissement du seuil ne peut en aucun cas être considéré comme une simple mesure de simplification.

Au contraire, cet abaissement constituera une contrainte de plus et occasionnera un coût supplémentaire qui pénalisera davantage le secteur en crise du bâtiment et de la construction.

C'est donc une menace pour les artisans et les petites entreprises de ce secteur qui aura une incidence néfaste sur l'accession à la propriété dans nos départements ruraux.

À titre d'exemple : au 1er trimestre 2015, seulement 162 maisons individuelles ont été construites en Aveyron contre 431 en 2008.