Amendement N° 384 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. Léonard, M. Travert, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« peut obtenir le »
les mots :
« a droit au ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa instaure la possibilité pour tout artiste amateur d'obtenir le remboursement des frais occasionnés pas son activité non professionnelle.
Si le remboursement de tels frais semble tout à fait légitime dans le cadre d'une participation à un spectacle, il l'est en revanche moins dans le cadre d'une simple activité de loisir. Aussi, cet amendement vise à limiter ce remboursement aux frais occasionnés par son activité dans le cadre d'une représentation en public d'une oeuvre de l'esprit.
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