Amendement N° 389 rectifié (Non soutenu)

Au motif d'améliorer « la réactivité des offices publics de l'Habitat pour répondre de manière toujours plus efficiente à l'exigence de construire des logements à des prix abordables à des populations ayant des ressources de plus en plus modestes », la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a soumis la passation de leurs marchés aux règles fixées par l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 (article L. 421‑26 du CCH).

Dès lors que les OPH n'ont plus été soumis au code des marchés publics, ils n'ont plus eu l'obligation d'organiser des concours de maîtrise d'œuvre pour la construction de bâtiments. Ils ont le plus souvent choisi d'avoir recours à des procédures d'appel d'offres, pourtant inappropriées pour la passation de marchés de maîtrise d'œuvre, en sélectionnant leurs prestataires sur le critère du prix, au détriment de la qualité.

Cette liberté dans le choix des procédures n'a eu en outre aucun impact sur le nombre de logements construits. En revanche, elle a eu pour conséquence la destruction de milliers d'emplois dans la maîtrise d'œuvre, entraînant le secteur dans une crise profonde.

Comme l'article 102 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics vient d'abroger l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, il est donc proposé d'aligner la passation des marchés des offices publics sur les règles applicables aux collectivités territoriales.