Amendement N° 39 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : Mme Buffet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 17
La culture est exclue de toute négociation commerciale européenne et internationale. Cela concerne les secteurs qui conjuguent la création, la production culturelle et la commercialisation de biens et de services au profit culturel protégés par le droit d'auteur et le droit voisin.
Les entreprises de ces secteurs sont des services d'intérêt général au sens communautaire européen.
Exposé sommaire :
Cet amendement est motivé par les conséquences de l'adhésion et la signature par l'État de la déclaration sur la diversité culturelle adoptée par l'UNESCO (2001) et la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO (2005) implique. Depuis 1947 l'exception culturelle consacre l'exclusion des Arts et de la culture, de tous les services culturels de tous les accords commerciaux. L'exception culturelle garantit la diversité culturelle. La France se doit d'intervenir avec force pour que dans les négociations internationales l'exception culturelle soit réaffirmée et pour qu'une version modifiée de la directive service exclue le spectacle vivant, les arts plastiques, tous les services culturels comme c'est le cas pour l'audiovisuel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.