Amendement N° 393 (Rejeté)

Le projet de loi fusionne les dispositifs des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Ils sont automatiquement remplacés par une seule servitude d'utilité publique : les cités historiques.

Le gouvernement justifie une telle réforme par la « date couperet » du 14 juillet 2016 au-delà de laquelle les ZPPAUP qui ne seraient pas transformées en AVAP seraient menacées de disparition.

En effet, l'échéance introduite par l'article 28 de la loi Grenelle II implique l'extinction des ZPPAUP à défaut de leur substitution par une AVAP au 14 juillet 2015. Ce délai a été prolongé par l'article 162 de la loi n°2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) d'un an soit le 14 juillet 2016.

Or, il apparaît qu'en l'espèce la contrainte n'est pas vertueuse puisque, selon l'étude d'impact du projet de loi, sur les 685 ZPPAUP existantes, seules 60 ont été transformées en AVAP au 1er décembre 2014.

Considérant qu'il conviendrait de ne pas bouleverser ces dispositifs de protection du patrimoine - qui fonctionnent et sont maîtrisés par les acteurs tant publics que privés -, le présent amendement supprime la notion de « date couperet » ; les ZPPAUP qui ne seraient pas transformées en AVAP continueraient ainsi à produire leurs effets.

De la sorte, la protection du patrimoine est garantie de même qu'est respectée la libre administration des collectivités territoriales.