Amendement N° 411 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. de Mazières, M. Riester, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Daubresse, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 2 bis
Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 du présent code comprend une commission de la culture. ».
Exposé sommaire :
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles institue dans chaque région une conférence territoriale de l'action publique (CTAP).
Selon l'article L1111‑9‑1 du CGCT, cette conférence peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.
Lors de l'examen de la loi NOTRe, une proposition parlementaire visait à instituer une commission de la culture au sein de chaque CTAP.
Au-delà de l'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur la politique en faveur de la création artistique (amendement du rapporteur adopté en commission), cette disposition mérite d'être débattue au travers d'un prisme culturel.
En effet, la culture est une compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.
Alors que le financement public des politiques culturelles repose à 70 % sur les collectivités territoriales, il apparaît important qu'une commission permanente compétente au fond permette la confrontation des visions des différents acteurs d'un même territoire.
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