Amendement N° 42 rectifié (Retiré)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : 177 )
Déposé le 25 septembre 2015 par : Mme Buffet.
I. – À la troisième phrase de l'alinéa 21, après le mot :
« fixant »,
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« la réalisation et à ».
Exposé sommaire :
La convention jointe au projet d'habilitation peut également fixer les modalités de participation des services de collectivités territoriales à la réalisation des opérations d'archéologie préventive.
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