Amendement N° 420 (Rejeté)

Le présent amendement - qui s'inscrit dans le droit fil du dépôt d'une proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques - ne revient pas sur le principe de la participation des régions au financement des formations à vocation professionnelle. Il précise seulement que les régions participent à ce financement :

- afin de tenir compte de l'interprétation parfois ambiguë donnée au texte actuel, certains le comprenant comme impliquant un désengagement des autres collectivités publiques,

- tout en affirmant le caractère obligatoire de cette responsabilité, au-delà des crédits transférés par l'État.

En effet, même si toutes les régions n'affichent pas les mêmes ambitions en la matière, leur participation progressive s'impose pour les raisons suivantes :

- elle s'inscrit dans la logique de leurs compétences en matière d'orientation et de formation professionnelle ;

- elle s'avère cohérente, les établissements concernés drainant une population qui dépasse très largement le territoire de la commune qui les accueille ;

- elle est la contrepartie nécessaire du rôle de « chef de file » qu'il est proposé de leur attribuer en vue d'organiser la concertation sur les territoires et l'organisation des établissements en réseaux, ceci dans le respect des compétences de chaque niveau de collectivité et en s'inspirant des expérimentations déjà conduites localement. On voit mal, en effet, les communes accepter qu'une région qui ne participerait pas au financement du CEPI puisse assurer un rôle de pilotage et de chef de file. Elle pourrait certes en comprendre l'intérêt en termes d'aménagement culturel du territoire mais serait sans doute fondée à en contester la légitimité politique.

Le présent amendement complète donc l'amendement gouvernemental adopté en commission en précisant que :

- les régions participe au financement de la formation de l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant ;

- et que les conditions de ce financement sont précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique.

L'objectif étant d'assurer la cohérence territoriale de l'offre de formation, la complémentarité des actions, voire la mutualisation des moyens d'enseignement.