Amendement N° 425 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Daubresse, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 24
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales du fait de son exploitation publicitaire, d'un monument historique doit faire l'objet d'un accord préalable de son propriétaire. »
Exposé sommaire :
Afin de préserver juridiquement les intérêts de toutes les parties concernées, cet amendement de repli limite cette autorisation préalable et la possibilité de demander une contribution aux seuls cas de recettes publicitaires résultant de l'utilisation (même partielle) de l'image d'un monument historique.
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