Amendement N° 426 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Daubresse, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 26
Il est créé, dans chaque région, une Union régionale de conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement. Elle regroupe au moins les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de la région concernée. Elle a pour mission notamment de représenter et promouvoir les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de sa région, mutualiser et coordonner les actions des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement pour lesquelles une organisation à l'échelle régionale est pertinente, faciliter et animer le débat entre les acteurs de l'architecture, l'urbanisme et l'environnement qui interviennent à l'échelon régional et mettre la connaissance des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement à la disposition des acteurs publics ou privés de ces domaines. Leur statut-type est fixé par décret.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner une existence législative à l'organisation de l'activité des CAUE à l'échelon régional.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.