Sous-Amendement N° 470 à l'amendement N° 355 (Tombe)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Bloche.
Substituer à la référence :
« 21 »
la référence :
« 20 ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas appliquer la dérogation prévue à l'article L. 123‑5‑2 du code de l'urbanisme aux immeubles protégés en application du 2° du III de l'article L. 123‑1‑5 du même code.
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