Amendement N° 477 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. de Mazières.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article 11 A soulève de gros problèmes.
Alors que la reconnaissance de la pratique amateur a été introduite dans la loi (article 2), il convient à ce stade de ne pas introduire une disposition comme celle de l'article 11 A, qui n'a pas été suffisamment travaillée.
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