Amendement N° 480 rectifié (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 30 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« services »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« contribuent à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie qu'ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats et peuvent participer à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont ils relèvent, notamment dans le cadre de la convention prévue à l'article L 522‑8. »
Exposé sommaire :
L'amendement proposé permet de prendre en compte les actions, dans toute leur dimension, des services des collectivités territoriales dans l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie, que ces opérations soient réalisées par elles ou sur leur territoire. Ces actions sont coordonnées avec le rôle scientifique de l'État notamment dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 522‑8 du code du Patrimoine.
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