Sous-Amendement N° 485 à l'amendement N° 271 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 1er octobre 2015 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , sauf s'il est justifié qu'elle n'est pas nécessaire, ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement propose de compléter l'amendement 271 du rapporteur, afin de tenir compte de l'annexe 5 de la Convention Unesco sur le patrimoine mondial que la France a ratifiée, et qui précise que « Lorsqu'aucune zone tampon n'est proposée, la proposition d'inscription devra inclure une déclaration indiquant pourquoi une zone tampon n'est pas nécessaire ».
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