Amendement N° 6 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Martin-Lalande, M. Sermier, M. Hetzel, M. Maurice Leroy, M. Fenech, M. Reiss, M. Vitel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 24
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport analysant le problème du cumul des procédures de protection et d'autorisation pouvant peser sur un monument historique et sur des solutions de simplification comparables à celles définies par la présente loi pour les cités historiques.
Exposé sommaire :
La simplification et la mise en cohérence des procédures pour la protection et la mise en valeur d'ensembles architecturaux pouvant comporter des monuments historiques sont assurées par le présent projet de loi.
Il manque cependant une simplification de même type dans les procédures applicables pour un monument historique isolé, comme par exemple le château de Chambord qui est à la fois domaine national, monument historique pour l'ensemble du domaine, monument inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO et classé site remarquable pour l'ensemble du domaine sauf le château.
Chambord n'est que l'exemple emblématique du besoin de simplification qui touche de nombreux monuments historiques isolés, publics ou privés, en Loir-et-Cher comme sur tout le territoire national.
La simplification des procédures applicables aux monuments historiques isolés est tout aussi nécessaire que celle réalisée pour les ensembles architecturaux par la présente loi, d'autant plus que les responsables d'un monument historique isolé ne disposent pas des mêmes moyens de mener les procédures que les autorités responsables d'un ensemble architectural.
Cette simplification des procédures applicables aux monuments historiques isolés permettra aussi de réduire la charge de travail des administrations et de réaffecter cette ressource sur des missions indispensables.
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