Amendement N° 64 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Hetzel, M. Sturni, M. Bouchet, Mme Schmid, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Dalloz, M. de La Verpillière, Mme Rohfritsch, M. Fenech, M. Costes, M. Marsaud, M. Lurton, M. Straumann, M. Myard, Mme Louwagie, M. Abad, M. Schneider, M. Berrios.
Compléter l'alinéa 87 par les mots :
« dans un délai déterminé par décret ».
Exposé sommaire :
Il paraît souhaitable qu'un délai soit prévu en cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France et d'approbation par l'autorité administrative, pour permettre d'entamer la réalisation des travaux.
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