Amendement N° 67 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : 256 )
Déposé le 25 septembre 2015 par : Mme Kosciusko-Morizet, Mme Duby-Muller, M. Fenech, Mme Rohfritsch, M. Martin-Lalande, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Ginesy, Mme Genevard, M. Rochebloine.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer le médiateur de la musique, une création doublement inutile.
D'une part, parce que des dispositifs de médiation existent déjà pour la résolution des conflits au sein de la filière musicale ; et que d'éventuelles améliorations pourraient être mieux portées via le Centre national de la chanson, de la variété et du jazz (CNV).
D'autre part, parce que le médiateur de la musique ne dispose d'aucun pouvoir pour résoudre les nombreux conflits “extérieurs” avec d'autres filières, notamment avec les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft), les platesformes internet ou encore les professions libérales (médecins ...) ou artisanales (coiffeurs ...) redevables des droits SACEM.
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