Amendement N° 69 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : Mme Kosciusko-Morizet, Mme Duby-Muller, M. Fenech, Mme Rohfritsch, M. Martin-Lalande, M. Salen, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Ginesy, M. Rochebloine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 14
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé :
« Paragraphe 9 :
« Entreprises de spectacles vivants
« Art. L. 3132 – 11 – 1. – Dans les entreprises de spectacles vivants mentionnées à l'article L. 7122‐1, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour les artistes et les techniciens pour la durée d'un festival, dans la double limite d'une représentation par jour dont la durée n'excède pas trois heures et de 25 jours consécutifs de représentations. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité pour les entreprises de spectacles vivants de déroger à la règle du repos hebdomadaire pour les artistes et les techniciens pour la durée d'un festival et dans la double limite d'une représentation par jour dont la durée n'excède pas trois heures et de 25 jours consécutifs de représentations.
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