Amendement N° 70 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : Mme Kosciusko-Morizet, Mme Duby-Muller, M. Fenech, Mme Rohfritsch, M. Martin-Lalande, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Ginesy, M. Rochebloine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 14
La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7122‐29 ainsi rédigé :
« Art. L. 7122‐29. – L'exploitation « hors tournée » d'un spectacle vivant s'entend comme une exploitation ne nécessitant pas un déplacement collectif, en vue d'effectuer en un même lieu des représentations publiques successives et échelonnées dans le temps, nonobstant des périodes de repos et d'inactivité.
« Lorsqu'un spectacle produit et diffusé dans le cadre d'une tournée est exploité dans un même lieu et pour une période d'au moins vingt-et-un jours, les indemnités d'hébergement et de repas ne sont pas rendues obligatoires dès lors qu'un logement est fourni et qu'il permet aux salariés de se nourrir. Un forfait négocié contractuellement pourra aussi être envisagé.».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'abaisser le seuil des représentations hors du lieu du siège social des sociétés productrices de spectacles, afin de permettre de faire jouer le statut de “résidence” qui correspond mieux à la réalité du mode de vie des artistes et techniciens, notamment la nouvelle organisation “résidentielle” du logement, pendant certains festivals comme, par exemple, le Festival d'Avignon.
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