Amendement N° 87 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
L'étude d'impact est extrêmement faible sur ce qui constitue pourtant de nouvelles et nombreuses obligations à destination desconstructeurs, fournisseurs et installateurs desystèmes informatisés de billetterie
Si l'on peut comprendre l'objectif de transmission des données dans le but de percevoir la TSA, l'encadrement est ici disproportionné (cahier des charges, déclarations répétées...) et ne semble pas suffisamment avoir été pesé, s'agissant de charges nouvelles pour les entreprises concernées.
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