Amendement N° 92 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Les raisons pour lesquelles les exploitants de salle ou les installateurs d'équipements de projection devraient transmettre les certificats de ces équipements au CNC ne sont pas précisées ni établies.
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