Amendement N° 96 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« de clauses »
les mots :
« d'une clause ».
Exposé sommaire :
Parallélisme : l'article 39 fait référence à « la clause ».
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