Amendement N° 98 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant :
« 6°ter Le quatrième alinéa de l'article L. 524‑14 du code du patrimoine est supprimé ; ».
Exposé sommaire :
Dans un objectif de poursuite du mouvement de rationalisation des commissions administratives, auquel participe ce projet de loi, il est proposé de supprimer l'assise législative de la Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive, qui ne s'est pas réunie au moins depuis 2010 (source : jaune budgétaire 2015).
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