Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Breton, M. Blanc, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen, M. Leboeuf.
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5.
La mise en place d'un registre national informatisé pour centraliser les directives anticipées soulève des objections de principe et génère des difficultés pratiques.
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