Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Breton, M. Decool, M. Blanc, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Cochet, M. de Mazières, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Fromantin, M. Perrut, M. Salen, M. Leboeuf.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 :
« Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute...(le reste sans changement) ».
Les directives anticipées ne peuvent s'imposer purement et simplement à un médecin.
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