Amendement N° 71 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen, M. Leboeuf.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire :
La mise en œuvre d'une sédation profonde et continue doit être une possibilité et non une obligation.
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