Amendement N° 1 (Retiré)
Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Meyer Habib.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2:
« Sauf dans le cadre des sorties et voyages scolaires dans le premier et second degrés, l'enfant...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le régime des attestations d'autorisation de sortie du territoire français a été supprimé en 2012.
La circulaire n°2013‑106 du 16 juillet 2013 encadre les règles applicables aux sorties et voyages scolaires, elle prévoit que les personnes exerçant l'autorité parentale, doivent remettre à l'enseignant l'autorisation de participation d'un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif après l'avoir datée et signée.
Cet amendement vise à simplifier la procédure d'autorisation de sortie du territoire en précisant qu'elle n'inclut pas les sorties et voyages scolaires.
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