Sous-Amendement N° 4 à l'amendement N° 3 (Retiré)
Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Déposé le 8 octobre 2015 par : M. Guy Geoffroy, M. Le Fur.
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et que les parents ne prennent pas de mesure pour les en protéger ».
Exposé sommaire :
Dès lors qu'il est à craindre qu'un enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger, et qu'il y a de surcroît urgence à agir, il convient que le procureur de la République puisse empêcher son départ sans préjudice des mesures prises, ou non, par les parents.
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