Sous-Amendement N° 7 à l'amendement N° 3 (Adopté)
Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Déposé le 8 octobre 2015 par : M. Guy Geoffroy, M. Le Fur.
À l'alinéa 2, après le mot :
« recherchées »,
supprimer la fin de la dernière phrase.
Exposé sommaire :
L'inscription d'une interdiction de sortie du territoire au fichier des personnes recherchées doit être automatique et non nécessiter une demande supplémentaire de la part du procureur de la République.
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