Amendement N° 1025C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, M. Le Roch, M. Buisine, M. Premat, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Imbert, Mme Auroi, Mme Françoise Dumas, Mme Laurence Dumont.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 46(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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