Amendement N° 47C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 28 février 2017 par : M. Terrasse.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 46(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 28 février 2017 par : M. Terrasse.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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