Amendement N° 1032C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 349C )
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Frédéric Barbier, M. Le Roux, Mme Bruneau, Mme Delga, M. Lefait, M. Pellois, M. Villaumé, M. Fourage, M. Valax, Mme Bareigts, M. Premat, M. Demarthe, M. Laurent, Mme Battistel, Mme Fabre, Mme Laclais, M. Bréhier, Mme Quéré, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Marcel, M. Bardy, M. Pupponi, M. Prat, M. Boudié, Mme Le Loch, Mme Laurence Dumont, M. Travert, M. Denaja, Mme Lousteau, M. Le Roch, Mme Descamps-Crosnier, Mme Got, M. Juanico, Mme Linkenheld, Mme Untermaier, M. Ferrand, Mme Tolmont, Mme Beaubatie, M. Marsac, Mme Troallic, M. Loncle, M. Blein, Mme Pane, M. Borgel.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 47(C)
L'article 569 du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en place une traçabilité indépendante des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle de ces produits.
Il permettra de mettre en œuvre les recommandations du rapport de Frédéric Barbier sur l'avenir des buralistes.
Comme le souligne le rapport, la politique de lutte contre le tabagisme emprunte deux vecteurs principaux : la prévention par l'information et un niveau de prix élevé du fait d'une taxation lourde. Or les différences de niveaux de taxe entre les différents pays voisins encouragent le commerce parallèle des produits du tabac. Au-delà des problèmes de santé publique que ce fléau engendre, il se traduit par un manque à gagner fiscal annuel de 3 milliards d'euros, et une désespérance des buralistes qui subissent un manque à gagner annuel de 250 millions et des fermetures par centaines chaque année.
La France est partie à la Convention-Cadre, de l'Organisation Mondiale de la Santé, pour la Lutte AntiTabac (CCLAT) laquelle est entrée en vigueur le 27 février 2005. Cette convention prévoit des protocoles d'application : le premier d'entre eux est le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence des Parties lors de sa cinquième session, à Séoul.
La France a décidé de ratifier le Protocole de l'Organisation Mondiale de la Santé, qu'elle a signé le 10 janvier 2013, « pour éliminer le commerce illicite du tabac ». Le projet de loi autorisant la ratification a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015 et publié au Journal Officiel le 26 octobre 2015.
Pour mettre en application ce Protocole le plus rapidement possible, il convient de supprimer l'article 569 du Code général des impôts. D'où la nécessité de cet amendement de mise en conformité.
Dans sa version actuelle, l'article 569 du Code général des impôts transpose les termes de l'article 15 de la Directive tabac, qui prévoit d'accorder 80 % des opérations de traçabilité aux fabricants de tabac eux-mêmes. Or, cela est strictement contraire à l'article 8‑12 du Protocole de l'OMS que la France a ratifié. Conformément à l'article 216 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne, ce Protocole, une fois ratifié, aura une valeur juridique supérieure aux autres textes.
Aussi, l'article 569 actuel, laissant les fabricants de tabac assurer la traçabilité de leurs produits, est contraire au bon sens qui veut qu'on ne peut être à la fois « contrôleur » et « contrôlé ».
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