Sous-Amendement N° 1102C à l'amendement N° 987C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Pupponi, M. Goua, Mme Maquet, M. Potier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 58(C)
Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« En 2016, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent, au moins, respectivement, de 520 697 910 euros et de 570 361 507 euros par rapport aux montants répartis en 2015. Cette augmentation est notamment financée, pour 794 059 417 euros, par la suppression de la dotation nationale de péréquation et pour 148,5 millions d'euros, par la minoration prévue à l'article L. 2334‑7‑1. »
« 4°bis À l'article L. 2334‑14, les mots : « La dotation nationale de péréquation, la », sont remplacés par le mot : « La ».
« 4°ter L'article L. 2334‑14‑1 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise, dans la logique de la réforme proposée de la DGF et de la DSU, à supprimer la Dotation nationale de péréquation. L'enveloppe initialement dédiée à cette dotation venant abonder la DSU et la DSR et en particulier leur composante cible afin que les communes les plus pauvres puissent bénéficier d'une progression substantielle de leurs dotations de péréquation dans un contexte de baisse des concours financiers de l'État aux collectivités et alors que les effets bénéfiques de la réforme de la DGF sont reportés d'un an.
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