Amendement N° 987C (Adopté)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2334‑4 est ainsi modifié :

a) Au 5° du I, les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2014 » et après le mot : « code », sont insérés les mots : « et indexé, à compter de 2014, selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l'année précédant la répartition » ;

b) À la première phrase du premier alinéa du IV, après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et indexée, à compter de 2014, selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l'année précédant la répartition, » ;

c) À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa du II du même article L. 2334‑7 et au III de l'article L. 2334‑7‑2 subis » sont remplacés par les mots : « du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la deuxième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2334‑7 subi » ;

2° Le III de l'article L. 2334‑7 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, le mot : « En » est remplacés par les mots : « À compter de » ;

b) Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « En 2015, » ;

c) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « En 2015, » ;

d) À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « prélevée », sont insérés les mots : « à compter de 2015 » ;

e) Après le mot : « impôts », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée :

«  , le montant de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente est minoré d'un montant égal aux crédits perçus en 2014 en application du I du D de l'article 44 de la loi n° 98‑1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 et indexé selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l'année précédant la répartition. Ces crédits sont versés à l'établissement, en lieu et place des communes, et le montant de la diminution à opérer en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supporté par l'établissement, en lieu et place des communes, en application de l'article L. 5211‑28‑1 du présent code. » ;

3° À la deuxième phrase de l'article L. 2334‑7‑3, après l'année : « 2015 », sont insérés les mots : « et en 2016 » ;

4° Après le onzième alinéa de l'article L. 2334‑13, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  En 2016, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 180 millions d'euros et de 117 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2015. Cette augmentation est financée, pour moitié, par les minorations prévues à l'article L. 2334‑7‑1. » ;

5° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5211‑28, est insérée une phrase ainsi rédigée :

«  À compter de 2016, le montant de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer est minoré de 621 millions d'euros. » ;

6° Au deuxième alinéa de l'article L. 5211‑32, les mots : « de 2000 à 2002 » sont remplacés par les mots : « et les métropoles » ;

7° Le 1° du I de l'article L. 5218‑11 est ainsi rédigé :

«  1° Une dotation d'intercommunalité calculée la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement en fonction de sa population et de la dotation par habitant la plus élevée perçue l'année précédente parmi les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Les années suivantes, la dotation d'intercommunalité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est calculée selon les modalités définies au I de l'article L. 5211‑30. Les minorations prévues à l'article L. 5211‑28 s'appliquent à la dotation d'intercommunalité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence; » ;

8° Le 1° de l'article L. 5219‑8 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

«  Les minorations prévues à l'article L. 5211‑28 s'appliquent à la dotation d'intercommunalité de la métropole du Grand Paris. En 2016 et en 2017, le coefficient d'intégration fiscale de la métropole du Grand Paris est égal au coefficient d'intégration fiscale le plus élevé parmi les établissements publics de coopération intercommunale qui préexistaient dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d'intégration fiscale de ces établissements pondérés par leur population. ».

II. – Les 1° à 6° du I s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2016.