Sous-Amendement N° 1103C à l'amendement N° 987C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Pupponi, M. Goua, Mme Maquet, M. Potier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 58(C)
Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants :
« 4°bis Au 1° de l'article L. 2334‑16, les mots : « trois premiers quarts » sont remplacés par les mots : « deux premiers tiers » ;
« 4° ter L'article L. 2334‑18‑1 est abrogé ;
« 4° quater À l'article L. 2334‑18‑2 :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
« b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et les mots : « de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale » sont remplacés par l'année : « 2014 » ;
« c) Le troisième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à engager la réforme de la DSU vers un meilleur fléchage de celle-ci sur les communes les plus en difficulté conformément à ce qui a été initié par le Gouvernement dans la réforme des dotations aux collectivités locales. En effet, le report de la réforme de la DGF rend nécessaire un effort marqué sur les collectivités les plus pauvres et en particulier les 250 premières DSU cible. Il est donc proposé de ne plus attribuer la DSU qu'aux deux premiers tiers plutôt qu'aux trois premiers quarts des communes concernées avec la garantie de sortie de droit commun pour celles qui perdront l'éligibilité à cette dotation.
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