Sous-Amendement N° 1106C à l'amendement N° 987C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 58(C)
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les communes dont plus de 50 % des logements sociaux existants sur leur territoire sont affectés à des fonctionnaires de l'État, cette population est également majorée d'un habitant par logement social affecté aux fonctionnaires de l'État ». »
Exposé sommaire :
Les communes dont plus de la moitié des logements sociaux existants sur leur territoire est affectée aux fonctionnaires de l'État (ces-derniers bénéficiant dans certains cas, tels que pour les Foyers Jeunes Travailleurs, d'exonérations de Taxe d'Habitation) subissent des contraintes financières fortes.
Ainsi, d'une part, elles doivent prévoir la construction de nombreux logements sociaux afin de pouvoir accueillir l'ensemble des fonctionnaires de l'État, et, d'autre part, elles voient leurs ressources financières diminuer eu égard aux exonérations et réductions de fiscalité locale dont peuvent bénéficier ces logements.
Le présent amendement a donc pour objet de compenser de telles pertes et charges financières pour ces Communes en prévoyant une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement. A cette fin, il est donc proposé de majorer la population totale, prise en compte pour le calcul de la DGF, des Communes dont plus de cinquante pour cent des logements sociaux existants sur leur territoire sont affectés à des fonctionnaires de l'État, d'un habitant par logement social affecté aux fonctionnaires de l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.