Amendement N° 1109C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, M. Goasguen, M. Herbillon, M. Fromantin, M. Santini, Mme Grommerch, M. Abad, M. Saddier, M. Delatte, M. Hetzel, M. Luca, M. Woerth, M. Taugourdeau.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 61(C)
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les communes la contribution à l'effort de redressement des finances publiques, la réforme de la Dotation globale de fonctionnement et de la Dotation de solidarité urbaine et, pour les territoires de Paris Métropole, la mise en œuvre des nouveaux flux financiers au sein de la Métropole du Grand Paris.
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